CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CLARIPHARM
MAJ 21.09.2020

(Ventes via site internet www.claripharm.fr)

 

DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Produit(s) :

Les Produits ClariPharm™ proposés à la vente sur le Site Internet ClariPharm™ dans les conditions ci-après définies.

Client(s) :

Toute personne physique, consommateur, qui achète un Produit par le biais du Site Internet ClariPharm™.

Commande(s) :

Toute commande de Produit(s) sur le Site Internet ClariPharm™ dans les conditions ci-après définies.

 

Abonnement :

désigne le forfait payant proposé par ClariPharm™ à ces clients consistant à recevoir de manière régulière et récurrente,, un Coffret contenant des produits cosmétiques et accessoires.

 

Parrainage :

Opération par laquelle un parrain communique les coordonnées d’une tierce personne à ClariPharm™ et qui achète des produits ClariPharm™

Parrain :

Tout client de ClariPharm™ à qui l’offre de parrainage a été présentée, communiquant les coordonnées d’une tierce personne physique susceptible d’être intéressée par les produits ClariPharm™.

 

Filleul :

Toute personne n’ayant jamais acheté de produits ClariPharm™ et n’ayant jamais été titulaire d’un compte ou d’un contrat quelconque sur le site www.claripharm.fr, dont les coordonnées ont été communiquées à ClariPharm™ par le Parrain.

 

Conditions Générales :

Les présentes conditions générales.

 

Contenu :

Le contenu du Site Internet ClariPharm™ (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données,  les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

ClariPharm™ :

La société ClariPharm™, Société par Actions Simplifiée au capital de 506 980  Euros, dont le siège social est sis 9 rue des Croix Roses – 22400 SAINT-ALBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 791 897 390, éditeur du Site Internet ClariPharm™.

 

Données à caractère personnel :

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

 

Service(s) :

Les services de vente de Produit(s) en ligne par la société ClariPharm™ sur le Site Internet ClariPharm™ au profit des Clients.

Site Internet ClariPharm™ :

Le présent site internet de ClariPharm™ ayant pour adresse https://www.ClariPharm.fr

 

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par ClariPharm™  aux Clients.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes ventes de Produits consenties en ligne par la société ClariPharm™ sur son site Internet ayant pour adresse www.claripharm.fr com auprès des Clients du monde entier.

 

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande d’un Produit sur le Site Internet ClariPharm™ implique l’acceptation des présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents émanant des Clients.

 

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les éventuels points de vente de la société ClariPharm™ ou tout autre circuit de distribution.

 

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet ClariPharm™.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet ClariPharm™ pour les Commandes conclues postérieurement.

 

Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

 

Le fait que ClariPharm™  ne se prévalent pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

ACCES AU SITE INTERNET ClariPharm™

 

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet ClariPharm™.

 

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

 

Le Site Internet ClariPharm™ est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

OUVERTURE D’UN COMPTE ClariPharm™

 

Il est rappelé que la création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande ponctuelle.  Cependant, si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes.

 

Il est précisé que certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

 

Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société ClariPharm™ toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur adresse électronique personnelle, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

 

En revanche, l’ouverture d’un compte ClariPharm™ est nécessaire en cas de souscription d’abonnements par le Client.

 

Pour procéder à la création d’un compte ClariPharm™, certaines données personnelles du Client sont requises. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de ClariPharm™ ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de l’abonnement qu’il a souscrit, ce qu’il reconnaît expressément.

 

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet ClariPharm™. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendrait à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société ClariPharm™.

 

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, ce formulaire est soumis à l’approbation de la société ClariPharm™ qui notifie consécutivement par courrier électronique sa confirmation ou non de l’inscription correspondante, et le cas échéant un numéro de compte personnel.

 

5/ SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE

 

Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil français.

 

Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

 

En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte de leur mot de passe, les Clients doivent solliciter de la société ClariPharm™, l’envoi de ces éléments par mail à la personne qu’ils désignent.

 

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société ClariPharm™ qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

COMPORTEMENT DES CLIENTS

 

6.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet ClariPharm™ :

 

d’une manière loyale ; d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

6.2. Les Clients s’engagent par ailleurs à :

 

communiquer à la société ClariPharm™ les informations nécessaires à l’exécution des Commandes commandées ; faire leurs Commandes pour leur propre compte, et non pour des tiers ; communiquer tous les renseignements nécessaires pour établir une offre conforme à leurs attentes ; exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société ClariPharm™ conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

6.3. Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

 

afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;

entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

utiliser le Site Internet ClariPharm™ de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;

rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site Internet ClariPharm™ et/ou ses services ;

nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du Site Internet ClariPharm™ aux autres Clients ;

tenter d’induire en erreur la société ClariPharm™ en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site Internet ClariPharm™ ;

reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;

violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ClariPharm™, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les photographies, graphismes présentés sur le site sont des photographies, graphismes indicatifs.

 

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

CHOIX DES PRODUITS

 

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Produit(s) qu’il commande.

 

Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis la société ClariPharm™.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits indiqués en stock correspondent à des produits stockés toute l’année.

 

Toutefois, la mise à jour des stocks n’étant pas immédiate, il se peut donc qu’un produit indiqué en stock ne le soit plus. Aussi, les Produits indiqués en stock le sont dans la limite des quantités disponibles.

Dans le cas d’une Commande d’un Produit mentionné en stock mais en réalité en rupture : le paiement ne sera pas validé.

COMMANDE

Le Client peut commander directement en ligne un Produit sur le Site Internet ClariPharm™ au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.

 

La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le Site Internet ClariPharm™ à savoir :

 

Sélection du Produit ;

Clic sur “CHOISIR LA TAILLE” ;

Clic sur “AJOUTER AU PANIER” ;

Clic sur “COMMANDER” ;

Renseignement de la fiche “DÉTAILS DE FACTURATION” ;

Sélection du Lieu de livraison et du Mode de livraison et clic sur “paiement sécurisé” ;

Clic sur “J’ai lu et accepté les conditions générales” ;

Clic sur “VALIDER LE PAIEMENT ” ;

Renseignement des coordonnées bancaires.

 

Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls Clients consommateurs, toute commande deviendra définitive à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par ClariPharm™ et encaissement de l’intégralité du prix. ClariPharm™ recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

Les Commandes n’engagent la société ClariPharm™ qu’après confirmation ou début d’exécution des dites commandes par cette dernière.

 

ClariPharm™ se réservera toujours la faculté d’annuler une vente d’un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

 

Tout « clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédée ou transmise par ce dernier à un tiers.

 

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

 

Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ClariPharm™.

 

ClariPharm™ se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours d’administration.

 

CONFIRMATION DE VENTE

Conformément aux articles 1369-5 du code civil et L121-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation de son achat.

 

DROIT DE RETRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS

12.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa commande.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s)  à l’adresse suivante :

ClariPharm™

9 rue des Croix Roses

22400 SAINT-ALBAN- France

12.2   Modèle de formulaire de rétractation :

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de  Claripharm, 9 rue des Croix Roses 2440 Saint-Alban – France

Fixe : +33(0)2 96 93 37 89

Fax : +33(0)2 96 94 20 01

contact@claripharm.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

N° de lot :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

12.3  Modalités de retour des Produits

 

Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, non utilisé, propre et non abîmé permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Tout Produit incomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

12.4 Remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

 

ClariPharm™ procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit par Claripharm.

 

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

PRIX

Les prix de vente des Produits en ligne et des abonnements sur le Site Internet ClariPharm™, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.

 

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.

 

Les prix des Produits mentionnés sur le Site Internet ClariPharm™ sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Pour tout Contrat de vente conclu avec un Client non résident de l’Union Européenne ou résident dans les DOM TOM, aucune TVA n’est applicable).

 

Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

 

Les prix de vente des Produits correspondent à ceux en vigueur lors de la commande.

MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant et en euros lors de la passation de la commande correspondante, cela par carte bancaire sur le Site Internet ClariPharm™, dans les conditions suivantes.

 

Lorsque le Client aura donné ses coordonnées bancaires, ClariPharm™ confirmera dans un bref délai la vente du Produit au Client par e-mail, ce délai étant nécessaire pour vérifier que le Produit est bien disponible à la vente.

 

Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. ClariPharm™ se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, ClariPharm™ prend soin d’en informer le Client.

 

Le paiement des Produits est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système Citelis et par PayPal. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

 

Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

 

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que ClariPharm™ procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par ClariPharm™, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

 

ClariPharm™ et se réserve le droit d’annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON

16.1  Modalité de livraison

 

16.1.1  Régles générales

 

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du ClariPharm™.

 

Les produits achetés sur le site ClariPharm™ sont livrés uniquement dans une liste de pays spécifiques précisés dans le formulaire de commande.

 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet ClariPharm™.

 

En cas de manquement de ClariPharm™  à son obligation de livraison  à la date ou à l’expiration du délai au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ClariPharm™  de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ClariPharm™  ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque ClariPharm™  ne peut  livrer le produit ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison de produit à la date ou à l’expiration du délai prévu de 30 jours. Ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues, ClariPharm™  est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

En cas de disponibilité partielle des Produits, ClariPharm™ pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

 

ClariPharm™ propose aux Clients d’être livrés par colissimo ou chronopost ou lettre suivie

 

Claripharm s’exonère de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

 

16.1.2  Conditions et modalités de livraison spécifiques au service ’envoi mensuel de coffret

 

ClariPharm™ envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire les coffrets aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.

 

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir ClariPharm™ au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.

 

 

16.2  Délai de Livraison

 

S’agissant des produits disponibles en stock et pour une livraison en France Metropolitaine, les délais moyens au départ du dépôt ClariPharm™ sont les suivants: 2 à 7 jours ouvrés.

 

Pour tout produit disponible en stock livré en dehors de la France Métropolitaine le délai de livraison sera indiqué sur au moment de la Commande.

 

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

 

ClariPharm™ ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

 

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à ClariPharm™.

 

Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

CONFORMITE – RECEPTION

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ClariPharm™ , 9 rue des Croix Roses 2440 Saint-Alban – France (Tél. fixe : +33(0)2 96 93 37 89 / Fax : +33(0)2 96 94 20 01 / contact@claripharm.fr et doivent comporter :

 

les coordonnées du Client ;

N°de lot ;

les références du Produits ;

les motifs de la réclamation.

En cas de non-conformité avérée et constatée par ClariPharm™, ClariPharm™ procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles. En cas d’impossibilité de remplacer le Produit défectueux, ClariPharm™ accordera un remboursement.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ jusqu’à leur complet paiement. À  cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de ClariPharm™ des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

GARANTIE

Les Produits proposés par ClariPharm™ sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4  au L 217-14 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

 

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande, ainsi que de leur conservation ou de leur utilisation.

 

Sont exclus de toute garantie, notamment :

 

les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;

les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice d’utilisation et d’entretien, par un accident.

les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à ClariPharm™.

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers met fin automatiquement fin à la garantie.

Retour des produits

 

Tout retour du Produit au titre des garanties  doit faire l’objet d’un accord préalable de ClariPharm™.

 

A cette fin, le Client prendra contact avec ClariPharm™ et enverra le formulaire de réclamation ci-dessous disponible sur le site www.claripharm.fr dans la rubrique « livraison et retour ».

 

Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ClariPharm™.

 

PARRAINAGE

Il est précisé que ClariPharm™ organise des opérations de parrainage.

 

Pour participer, le Client doit transférer son code parrain (l’adresse e-mail enregistrée dans son compte client natalinaturebio.fr) aux personnes de son choix. Cette opération est accessible dans la rubrique : Parrainage

 

Pour utiliser un code-parrain, le filleul devra saisir celui-ci dans le champ prévu à cet effet lors de l’enregistrement de ses coordonnées ou de la passation de la commande. Seules les commandes indiquant “code-parrain”, seront prises en compte. Ce code parrain est strictement personnel et confidentiel. ClariPharm™ se réserve le droit de valider ou non tout parrainage.

 

Le parrainage octroie des avantages pour le Parrain et pour le Filleul.

 

22.1 Avantage pour le Parrain

 

EXEMPLE : Un bon de réduction de 5 € à valoir sur une nouvelle commande d’un montant supérieur à 35 € TTC sur le site

 

22.2 Avantage pour le Filleul 

 

A l’occasion de sa première commande, tout filleul pourra bénéficier d’un bon de réduction de 5 € si le montant de sa commande est supérieur à 35 € HT et hors frais de livraison. Pour en bénéficier, il lui suffit d’indiquer le code parrain dans la case réservée à cet effet.

 

22.3 Fonctionnement  

 

Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Les filleuls doivent être des connaissances, amis ou proches de leur parrain. Seront exclues les livraisons au compte de tiers et les commandes artificielles destinées à gonfler le nombre de filleuls.

 

À chaque première commande d’un nouveau Filleul, le Parrain recevra un mail automatique d’information de la part de contact@claripharm.fr

 

ClariPharm™ se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants. Les participants à cette opération (Parrains et Filleuls) doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité de leur parrainage. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la participation.

 

22.4 Réclamation

 

Les cadeaux de bienvenue ne pourront être ni échangés ni faire l’objet d’un versement de leur contre-valeur en espèces. Aucune réclamation, aucun recours relatif à ces cadeaux ou à leur attribution ne pourront être adressés à ClariPharm™.

 

 

22.5 Données personnelles du Filleul

 

Le Parrain s’engage à recueillir l’autorisation du Filleur pour transmettre ses coordonnées personnelle à ClariPharm™. Toute réclamation à ce titre sera de la responsabilité du Parrain.

 

22.6 Modification des opérations de parrainage

 

ClariPharm™ se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier et même d’annuler les opérations de parrainages si les circonstances l’exigeaient, sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit. La durée de la campagne de parrainage, le montant des cadeaux, coupons et autres récompenses mises en place peuvent être modifiés sans aucun préavis. Le minimum commande correspondant à ces éléments poutvant être également modifié dans les mêmes conditions préalablement définies.

 

 

RESPONSABILITE

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société ClariPharm™ quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.

MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

La société ClariPharm™ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou  partie du(des) Site(s) Internet ClariPharm™ .

 

Le changement de nom du Site Internet ClariPharm™, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes.

PUBLICITE SUR LE SITE INTERNET

A tout moment ClariPharm™ peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.Claripharm.fr. ClariPharm™ jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

 

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

27.1 Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 

27.1.1 Ouverture de compte

 

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

 

27.1.2 Connexion

 

Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

27.1.3 Profil

 

L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

 

27.1.4 Paiement

 

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

 

27.1.5 Communication

 

Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

 

27.1.6 Cookies

 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

27.2 Durée de conservation des données personnelles collectées

 

Afin de se conformer à la législation en vigueur en matière de traçabilité de produits médicaux, les utilisateurs sont informés que ClariPharm™ devra obligatoirement garder les données personnelles des utilisateurs pendant une durée de 10 ans .

 

27.3 Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

  • accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ClariPharm™ par e-mail à l’adresse suivante : contact@claripharm.fr

27.4 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

 

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité, l’enquête satisfaction clients, la newsletter et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie,
  • Lorsque les autorités de santé d’un pays tiers les réclament conformément à leurs législations en vigueur. Dans ce cas, les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations personnelles.

 

Lorsque les données personnelles sont partagées avec des sous-traitants de ClariPharm™, Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation  de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions

contractuelles et la législation applicable.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons  à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement  préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

 

27.5 Hébergement et transfert des données

 

Les données à caractère personnel sont stockées et hébergées pendant toute la durée de leur conservation via la société OVH,  située aux États-Unis et dont les serveurs sont situés aux États-Unis.

 

De ce fait, l’utilisateur autorise donc ClariPharm™ à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant le site, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

 

ClariPharm™ demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

 

ClariPharm™ se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. Le site a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

 

27.6 Collecte et traitement des données à caractère personnel dites sensibles 

 

Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles.

 

Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

 

Le règlement européen interdit de recueillir ou d’utiliser ces données, Le règlement européen interdit de recueillir ou d’utiliser ces données, sauf, notamment, dans les cas suivants :

 

  • la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ;
  • le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ;
  • le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé
  • ….

 

En ce sens, l’utilisateur est informé que ClariPharm™ sera amenée à collecter des données à caractère personnel dites sensibles, notamment des données médicales, afin de personnaliser et d’adapter ses offres aux besoins de ses Clients et à leur situation médicale notamment médicale.

 

Les Clients acceptent expressément que ClariPharm™ collecte et traite leurs données à caractère personnel dites sensibles et ce, aux mêmes conditions et garanties que les clauses ci-dessous.

 

27.7 Sécurité et confidentialité

 

ClariPharm™ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

27.8 Mise en œuvre des droit des utilisateurs

 

Les données à caractère personnel collectées par ClariPharm™ lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ClariPharm™ et ses partenaires commerciaux.

 

Le N° d’enregistrement CNIL : 1685660v0

 

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par ClariPharm™ et/ou les Concessionnaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

 

 

En application de cette réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

 

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@claripharm.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@claripharm.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@claripharm.fr ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@claripharm.fr

 

27.9 Evolution de la présente clause

 

ClariPharm™ se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

 

ClariPharm™ informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu édité sur le Site Internet ClariPharm™ (notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques) est la propriété exclusive de ClariPharm™ et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit.

CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton “J’accepte les conditions générales” manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

 

Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

 

La société ClariPharm™ pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par  la société ClariPharm™, par exemple dans toute base de données.

 

MODIFICATIONS des conditions generales DE VENTE

ClariPharm™ se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, ClariPharm™ conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

NON-Validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

NON-VALIDATION PARTIELLE

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE – LITIGE

Les ventes de Produits de la société ClariPharm™ sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux français.

SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@claripharm.fr

 

Claripharm

9 rue des croix roses

22400 Saint Alban

France

 

ANNEXE 1

Article L217-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

 

 

Article L217-9

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur

Article L217-10

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même

Article 1643 Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648  Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[JA1]valider

 

[JA2]à valider

 

[JA3]à voir

 

[JA4]à voir

 

[BE5]Nous pensons que cela est proportionné. Mais à vérifier en fonction de vos obligations sanitaires et pharmaceutiques.

 

[BE6]A confirmer.

 

[JA7]prévoir une case pour recueillir l’accord exprès des clients là-dessus sur la page d’accueil du site ou lors de la commande ou abonnement