Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?
La définition officielle des compléments alimentaires est donnée par la Directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.
Ils sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité1.
Quels sont leurs statuts et leur réglementation en France ?
En France, ils disposent du statut de denrée alimentaire spécifique et peuvent donc être commercialisés hors pharmacie2.
Depuis 2002, ils disposent d’un cadre réglementaire propre qui leur confère un véritable statut : la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires, aussi appelée « Directive Cadre des compléments alimentaires » 1,2.
Cette Directive distingue deux groupes parmi les substances à effet nutritionnel ou physiologique pouvant être utilisées dans les compléments alimentaires. Il s’agit des « nutriments » (vitamines et minéraux), et des « autres substances » à effet nutritionnel ou physiologique. De plus, la Directive donne des indications sur l’étiquetage des compléments alimentaires et sur leur mise sur le marché au sein de l’Union Européenne1,2.
En 2006, la Directive 2002/46/CE a été transposée en droit français par le Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires (par la suite modifié par le Décret n°2011-329 du 25 mars 2011)2.
Ce décret impose en France une notification préalable à toute mise sur le marché auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes). Cette notification porte sur les caractéristiques essentielles de chaque produit (identité, mode d’emploi, précautions, liste des ingrédients, composition chimique) qui figurent dans leur grande majorité sur l’étiquetage, dont les exigences sont également précisées dans ce décret français2.
Quelles sont les autorités compétentes en France ?
Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’instance référente en termes de législation qui dépend du ministère chargé de l’Economie. La DGCCRF vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu’aucun ingrédient susceptible d’être préjudiciable à la santé n’a été introduit dans ces produits2. Les compléments alimentaires sont également sous l’autorité de la Direction Générale de la Santé (DGS), et sous le contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Pour identifier rapidement de potentiels effets indésirables, et protéger au mieux la santé des consommateurs, c’est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui est l’instance référente d’évaluation. En 2009, l’ANSES a mis en place un dispositif de nutrivigilance, afin de surveiller les effets indésirables liés à la consommation des compléments alimentaires ainsi que d’autres produits alimentaires tels que les aliments enrichis ou de nouveaux aliments destinés à une alimentation particulière (nourrissons, patients souffrant d’intolérance alimentaire…)3.
Quelle différence entre aliment, complément alimentaire et médicament ?
Les aliments apportent l’énergie et/ou les nutriments (protides, lipides, glucides, eau, minéraux, vitamines, fibres…) nécessaires pour couvrir les besoins journaliers de l’organisme pour que celui-ci puisse fonctionner correctement. Selon les habitudes alimentaires (ex : végétarien, véganisme, etc.), l’alimentation ne permet pas toujours d’apporter en quantité suffisante ces éléments essentiels au bon fonctionnement du corps. C’est là que les compléments alimentaires ont un rôle à jouer.
Les compléments alimentaires ont alors pour but de pallier d’éventuelles carences nutritionnelles liées au régime alimentaire, de contribuer à des effets physiologiques ou de réduire des facteurs de risque de maladie, chez des personnes en bonne santé. Ils sont donc formulés à des doses physiologiques, c’est-à-dire des doses qui permettent un fonctionnement normal de l’organisme.
Les médicaments sont, quant à eux, utilisés pour prévenir ou guérir des pathologies, et sont donc employés par des personnes malades. Les médicaments sont alors prescrits à des doses thérapeutiques (doses de traitements médicamenteux) pour améliorer l’état de santé des patients.
Ainsi, un complément alimentaire n’est pas un médicament, il ne peut donc, par définition, revendiquer aucun effet thérapeutique pour le traitement d’une maladie (diabète, arthrose, douleur/inflammation, etc.).
Par ailleurs, les allégations nutritionnelles et de santé, susceptibles d’être indiquées sur les produits alimentaires et les compléments alimentaires, sont strictement encadrées par la réglementation Européenne.
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- Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires
- Les compléments alimentaires. https://www.synadiet.org/
- ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). Les compléments alimentaires, nécessité d’une consommation éclairée. 26/03/2019.
